Failles juridiques

11 octobre 2019 Non Par CP

Objet : Argumentaire sur les failles juridiques persistantes de notre politique de lutte contre le 

terrorisme

(Rédacteur : Philippe FRANCESCHI)

Au moment où l’on célèbre le premier anniversaire des attentats du 13 novembre 2015, et devant la 

posture  de  compassion  de  nos  gouvernants  qui  préfèrent  se  réfugier  derrière  le  fait  que  le  risque 

zéro  n’existe  pas,  les  français  doivent  savoir  qu’on  leur  ment  et  que  les  lacunes  juridiques  qui 

existaient dans notre politique de lutte contre le terrorisme persistent encore aujourd’hui. Notre État 

de  droit  ne  s’est  pas  adapté  à  la  menace,  pour  des  questions  idéologiques.  Les  auditions  de  la 

commission  d’enquête  parlementaire  sur  les  moyens  mis  en  oeuvre  par  l’État  après  le  07  janvier 

2015,  que  j’ai  lues,  en  particulier  celles  des  directeurs  de  nos  services  de  renseignement,  DGSI, 

DGSE et DRM (http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r3922-t2.asp) n’ont rien changé. Les 

lacunes  qui  y  sont  évoquées  n’ont  pas  été  comblées.  Avant  que  ne  surviennent  de  nouveaux 

attentats, on ne pourra pas dire qu’on ne savait pas.

Sur les interceptions de sécurité

Lorsqu’un  individu  qui  fait  l’objet  d’interceptions  de  sécurité  administratives  (écoutes)  par  les 

services  de  renseignement  est  mis  en  examen  par  la  justice,  ses  écoutes  deviennent  judiciaires  et 

seuls les services judiciaires sont alors habilités à en connaître le contenu, secret de l’instruction et 

respect des droits de la défense obligent. Aucune technique de renseignement ne peut plus être mise 

en oeuvre. Ce fut le cas pour Samy Amimour, un des terroriste du Bataclan. La DGSI a, ainsi, 

été  privée  des  renseignements  contenus  dans  ses  écoutes  judiciaires  et  donc  de  son  suivi.  Cet  « 

angle  mort  »  n’a  pas  été  pris  en  considération,  ni  dans  le  cadre  de  la  loi  Renseignement,  ni  dans 

celui de l’état d’urgence. Ce n’est pas moi qui le dit, c’est Patrick CALVART, le DGSI, page 820 du 

rapport des auditions. Un apprenti terroriste a donc  intérêt a se  faire repérer et mettre en examen 

pour ne plus être écouté par la DGSI…Plus de 250 sont mis en examen actuellement. Ce fut une 

nouvelle fois le cas pour Karim Cheurfi, le terroriste meurtrier d’un policier lors de l’attentat 

des Champs-Elysees du 20 avris 2017.

Sur les saisies judiciaires

Deuxième exemple et autre faille, cette fois-ci concernant les saisies judiciaires lors de perquisitions 

(téléphone portable, ordinateur, etc.) qui seraient très utiles aux services de renseignement. Le Code 

de procédure pénale et le secret de l’instruction empêchent que ces objets puissent leur être remis, 

pour la même raison de séparation des pouvoirs. C’est Bernard BAJOLET, le DGSE qui le dit page 

866 du rapport des auditions. Par exemple, cette situation place la DGSI dans une position délicate 

vis-à-vis de la DSGE, car la DGSI a la compétence de police judiciaire, mais elle n’a pas le droit de 

lui transmettre ces informations. Dans certains pays de droit européen et outre-Atlantique, les juges 

autorisent qu’une copie des contenus leur soit remise, question de bon sens et d’efficacité. Eh bien, 

toujours pas chez nous ! Georges Fenech, le président de la commission d’enquête avait promis de 

s’intéresser à cette question, mais rien ne figure dans ses propositions. 

Pour ce qui est des métadonnées

La question se pose de la pertinence de la séparation entre le renseignement et le judiciaire, dès lors 

qu’il s’agit d’analyser ces métadonnées et de les croiser. Américains et Britanniques, notamment, les 

rassemblent à des fins opérationnelles alors que notre loi ne le permet pas. Cela est dommageable à 

l’action  d’anticipation.  C’est  encore  Patrick  Calvart,  le  DGSI  qui  le  dit,  page  818  du  rapport 

d’auditions. Des  décrets  de  août  2017  permettent  désormais  la  consultation  simultanée  et 

automatisée dans le cadre d’enquête de sécurité de 7 fichiers de police et de gendarmerie.

Les retours des Djihadistes

La loi 2016-731 du 03 juin 2016 « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme  et leur 

financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » a prévu dans son 

article  52,  une  simple  assignation  à  résidence  d’une  durée  maximale  d’un  mois,  éventuellement 

renouvelable  une  fois,  pour  des  individus  de  retour  du  djihad  contre  lesquels  il  n’y  aurait  pas 

d’éléments suffisants pour justifier une  mise en examen. Ce dispositif  ne permet en aucune  façon 

d’anticiper le retour probable de centaines de djihadistes sur notre territoire qui seront ainsi laissés 

en  liberté,  avec  toutes  les  conséquences  que  l’on  peut  imaginer  (voir page 467  du  rapport 

d’auditions). Le gouvernement a déposé le 22 septembre 2016 au bureau du Sénat, un projet de loi 

autorisant  la  ratification  du  protocole  additionnel  à  la  convention  du  Conseil  de  l’Europe  pour  la 

prévention du terrorisme. Ce dernier préconise l’incrimination de certains actes liés à des infractions 

terroristes, comme le fait de « se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme », ou de tenter de s’y 

rendre. Il y a urgence de ratifier ce protocole afin d’adapter notre droit interne et de créer enfin un 

délit  spécifique  de  départ  pour  le  djihad,  avec  un  effet  rétroactif,  assorti  d’une  mise  en  détention 

provisoire automatique, permettant de judiciariser systématiquement la situation des djihadistes dès 

leur retour sur le territoire national.

Les sorties de prison

Larossi Aballa,  le tueur du couple de policiers de Magnanville était sorti de prison en 2013 après 

trois  ans  de  détention.  Il  n’y  a  pas  actuellement  de  débat  national  sur  le  sujet  de  la  rétention 

judiciaire  permettant  de  ne  pas  libérer  un  individu  tant  qu’il  est  considéré  comme  dangereux.  La 

moyenne  des  condamnations  variant  entre  cinq  à  sept  ans,  plusieurs  centaines  de  djihadistes  ou 

candidats  au  djihad  sont  concernés  dans  les  prochaines  années,  sans  compter  les  centaines 

actuellement en zone de combat chez l’EI et qui rentreraient.

TERRORISME ISLAMISTE : 

Entre manquements, laisser-aller et occasions ratées

Philippe Franceschi Consultant en sécurité

Cela fait plus de trente ans que les « services » de renseignement alertent sur la montée de l’islam 

radical dans notre pays, sans réaction des autorités politiques comme pétrifiées par le sujet ou par 

intérêt électoraliste.

L’effet de sidération qui a  suivi  l’attentat islamiste au sein de  la direction du renseignement de la 

préfecture de police de Paris (DRPP) est la conséquence ultime d’un laisser-aller général ayant pour 

origine le manque d’autorité, de fermeté et de volonté politique.

En effet, qui, dans l’administration policière, aujourd’hui, suivra un subordonné qui dénoncera un 

collaborateur de radicalisation, de peur d’être accusé d’islamophobie ?

Selon Le Parisien, « 19 fonctionnaires du ministère de l’Intérieur – policiers et agents administratifs 

– sont actuellement traités par le groupe de suivi de la radicalisation dans la police nationale, créé 

au  sein  de  l’Inspection  générale  de  la police  nationale  (IGPN). Au  plus  fort  de  l’activité  de  cette 

instance  active  depuis  2015,  une  trentaine  d’agents  ont  été  surveillés  sur  toute  la  France. Aucun 

membre d’un service de renseignement n’est suivi aujourd’hui mais, par le passé, quelques-uns ont 

perdu  leur  habilitation  secret-défense  à  la  suite  de  soupçons  de  proximité  avec  des  individus 

radicalisés. »

Évidemment, on ne peut que constater l’insuffisance de  la  loi relative au renseignement de juillet 

2015  puisque,  malgré  les  moyens  juridiques,  humains  et  matériels  supplémentaires  apportés  aux 

services  de  renseignement,  c’est  dans  le  coeur  de  l’un  d’eux  que  le  terrorisme  a  frappé.  Nos 

parlementaires frileux ont même adopté, à cette occasion, un amendement interdisant aux services 

pénitentiaires de recourir aux techniques du renseignement sur pression du garde des Sceaux, Mme 

Taubira. Les mesures préventives de détection d’agents radicalisés n’ont pas été plus efficaces, pas 

plus que n’a été mis en place un contrôle extérieur de la DRPP. Aujourd’hui, le risque de terrorisme 

endogène s’étant accru, il apparaît impératif de réévaluer également l’efficacité, l’organisation et le 

contrôle  extérieur  du  renseignement  territorial  (RT)  destiné  à  détecter  les  signaux  faibles  de 

radicalisation sur l’ensemble du territoire.

D’autre  part,  la  loi  du  13  novembre  2014  renforçant  les  dispositions  relatives  à  la  lutte  contre  le 

terrorisme a instauré une interdiction de sortie du territoire pour les apprentis djihadistes alors qu’il 

aurait fallu, au contraire,  laisser  les  impétrants quitter le territoire et, surtout, interdire tout retour 

par  tous  les  moyens.  Rappelons-nous  que  l’égorgeur  du  père  Hamel  est passé  à  l’acte  sur  le 

territoire parce qu’on lui avait interdit de quitter notre sol. Aujourd’hui, on accepte le retour de nos 

djihadistes du Levant, véritables bombes à retardement, sous prétexte qu’ils seront mieux surveillés 

chez  nous…  On  peut  légitimement  en  douter,  compte  tenu  du  dernier  attentat  à  la  préfecture  de 

police.

De  même,  la  proposition  d’instauration  de  la déchéance  ou  perte  de  nationalité  française dans  les 

affaires de terrorisme, faite devant la représentation nationale réunie en Congrès à Versailles, lancée 

par François Hollande au  lendemain du 13 novembre 2015, a rapidement fait  « pshitt » sous une 

nouvelle pression du politiquement correct ! Pourtant cette mesure, appliquée aux djihadistes, aux 

jugements terroristes, assortie d’une expulsion du territoire et associée à l’expulsion des fichés « S » 

étrangers, permettrait de dégonfler le volume des personnes à surveiller qui n’en finit pas de grossir 

et dont on voit bien les difficultés de surveillance.

Par ailleurs, plusieurs centaines de condamnés pour terrorisme sortiront de prison dans les années à 

venir  et  nous  n’avons  pris  aucune  mesure  de  rétention  judiciaire  à  leur  égard,  comme  pour  les 

crimes sexuels, concernant les peines de moins de 15 ans (majorité des peines pour terrorisme). Le 

débat, un moment apparu, a aussi vite disparu du paysage politique et médiatique !

L’élection  d’Emmanuel  Macron  n’a  pas  signifié  le  début  d’un  nouveau  monde,  mais  la  fin 

d’un  cycle commencé en  mai  1968  caractérisé  par  l’affaissement  de  l’autorité  de  l’État,  qui 

n’ose plus s’imposer et, au final, la prise du pouvoir politique par le monde des affaires. Nous 

allons payer chèrement ces manquements, laisser-aller et occasions ratées.